Projet de document, en cours de validation juridique.
Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Parties et objet
Le présent contrat lie le client (responsable de traitement) et [À COMPLÉTER : raison sociale] (sous-traitant) pour le traitement des données personnelles contenues dans les vidéos, transcriptions, commentaires et statistiques de visionnage du client. Il fait partie des conditions générales et s'applique dès l'acceptation de celles-ci.
Instructions
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du client, exprimée par l'utilisation du service et ses réglages (partage, conservation, fonctions IA demandées, mode UE strict).
Confidentialité et sécurité
Personnel tenu à la confidentialité. Chiffrement en transit et au repos, liens de partage aléatoires, mots de passe chiffrés, contrôle d'accès à chaque requête, journalisation, sauvegardes quotidiennes de la base.
Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise les sous-traitants listés sur la page Sous-traitants. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer et résilier sans frais.
Assistance
Le sous-traitant aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits (export, suppression) et à réaliser ses analyses d'impact. Toute violation de données est notifiée au client dans les 48 heures après sa découverte.
Fin du contrat
À la fin du contrat, les données sont supprimées dans un délai de 35 jours (sauvegardes comprises), après une période d'export de 30 jours.
Audit
Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits raisonnables, à la charge du client, avec un préavis de 30 jours.